IJ accident du travail : ce que le décret du 30 septembre 2026 change pour les employeurs

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse fortement le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il s’applique aux arrêts résultant d’un AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026. Pour les salariés concernés, le plafond des IJ passe de 240 € à 65 € par jour. Pour les employeurs, la facture ne disparaît pas : elle se déplace vers le complément de salaire et vers les régimes de prévoyance.

Ce que prévoit le décret du 30 septembre 2026

Les indemnités journalières AT/MP sont calculées sur un salaire journalier de base, égal au salaire brut mensuel divisé par 30,42. Ce salaire de base est aujourd’hui plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 € par jour en 2026, ce qui correspond à une rémunération d’environ 12 190 € brut par mois. Autant dire que le plafond ne concerne, en pratique, que les très hauts salaires.

Le décret abaisse ce taux de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec un plafond annuel de 48 060 € en 2026, le salaire journalier de base est donc arrêté à 108,62 € par jour, soit environ 3 304 € brut par mois, un niveau proche du salaire moyen du secteur privé. C’est le point à retenir pour la paie : le texte final ne retient pas une référence au Smic, contrairement à ce qu’annonçait le projet transmis fin août. Les 1,8 Smic servaient de repère de calibrage ; le plafond effectif correspond aujourd’hui à environ 1,77 Smic et il suivra désormais le plafond de la Sécurité sociale, pas la revalorisation du Smic. Le mécanisme diffère donc de celui des indemnités journalières maladie, plafonnées à 1,4 Smic depuis 2025.

Combien un salarié perd-il ?

Les taux ne changent pas : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29e jour. C’est l’assiette qui se réduit. Voici l’effet sur les montants maximum d’IJ.

Indemnité journalière AT/MP	Jusqu’au 31 octobre 2026	Décret n° 2026-909, à partir du 1er novembre 2026
Salaire de référence retenu, au maximum	400,82 € par jour	108,62 € par jour
IJ maximale, jours 1 à 28 (60 %)	240,49 €	65,17 €
IJ maximale, à partir du 29e jour (80 %)	320,66 €	86,90 €

Prenons un cas concret. Un technicien de maintenance rémunéré 4 500 € brut par mois, arrêté 60 jours après une chute de plain-pied. Pour un accident survenu avant le 1er novembre 2026, il perçoit 88,76 € d’IJ par jour pendant 28 jours, puis 118,35 €. Pour un accident survenu à compter de cette date, il tombe à 65,17 € puis 86,90 €. Sur l’arrêt complet, l’écart atteint environ 1 670 €, qui devront être compensés par quelqu’un, ou perdus par le salarié.

Le gouvernement attend de cette mesure 270 millions d’euros d’économies en 2027. Elle touche 14 % des sinistres AT/MP, qui représentent 28 % des dépenses d’indemnités journalières de la branche. Une seconde mesure est à l’étude en parallèle : la fiscalisation intégrale des IJ AT/MP, aujourd’hui imposables à 50 % seulement, pour 285 millions d’euros supplémentaires.

Le coût ne disparaît pas, il change de payeur

C’est le point que les directions des ressources humaines doivent chiffrer dès maintenant. Le Code du travail impose à l’employeur, pour tout salarié comptant au moins un an d’ancienneté, un complément de salaire de 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, avec des durées qui s’allongent selon l’ancienneté. En AT/MP, ce complément est dû sans délai de carence.

Or ce complément se calcule par différence : l’employeur verse l’écart entre le niveau garanti et les indemnités journalières perçues. Mécaniquement, quand les IJ baissent, le complément employeur augmente d’autant. Dans l’exemple ci-dessus, l’employeur passe de 44,38 € à 67,97 € par jour de charge nette sur les 28 premiers jours, sans qu’aucun paramètre de son organisation n’ait changé.

La mécanique est encore plus coûteuse pour les entreprises dont la convention collective prévoit un maintien de salaire à 100 %, ce qui est fréquent dans l’industrie, le bâtiment, la santé et les services. Rappelons aussi que la branche AT/MP est financée exclusivement par les cotisations des employeurs : l’économie réalisée par la branche est donc, à court terme, une charge nouvelle pour les entreprises et leurs assureurs.

Pour les assureurs et les régimes de prévoyance

Les contrats de prévoyance collective sont construits sur une hypothèse simple : la Sécurité sociale verse un socle, le régime complémentaire couvre le delta jusqu’au niveau garanti. En abaissant le socle de près de 73 % pour les salaires supérieurs à 3 304 € brut, le décret déplace une partie de la charge vers les garanties complémentaires, sans que les taux de cotisation aient été calibrés pour cela.

Trois conséquences à anticiper pour les porteurs de risque et les responsables de l’offre prévention :

• Révision des tarifs aux prochaines échéances, en particulier sur les portefeuilles à forte sinistralité AT/MP et à salaires moyens élevés.
• Relecture des clauses de garantie : les contrats exprimés en pourcentage du salaire net absorbent le choc, ceux exprimés en complément des IJ le subissent intégralement.
• Renforcement de l’argumentaire prévention : quand le coût du sinistre augmente pour l’entreprise, la valeur d’un programme de prévention devient beaucoup plus facile à démontrer.

Une réforme qui s’ajoute à celle de la durée d’indemnisation

Ce décret ne vit pas seul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a déjà prévu de plafonner la durée de versement des IJ AT/MP à compter du 1er janvier 2027, avec une durée maximale fixée par voie réglementaire, de l’ordre de quatre ans selon l’étude d’impact. Au terme de cette période, l’état de santé est réputé consolidé et le salarié bascule vers une rente ou une indemnité en capital. En 2024, les sinistres dépassant trois ans représentaient 2,8 % des cas mais 9,8 % des dépenses d’indemnités journalières.

Le message d’ensemble est clair : la branche AT/MP, longtemps épargnée par les mesures d’économies parce qu’elle couvre des risques subis au travail, entre dans la logique de maîtrise des dépenses. Pour les employeurs, cela signifie que le coût d’un accident du travail va augmenter, indépendamment de leur taux de cotisation.

Cinq actions à mener d’ici le 1er novembre

1. Chiffrer l’exposition. Combien de vos salariés dépassent 3 304 € brut par mois ? Croisez cette part avec votre historique d’arrêts AT/MP des trois dernières années pour estimer le surcoût annuel.
2. Relire votre convention collective et votre accord d’entreprise. Un maintien à 100 % transforme la baisse des IJ en charge directe, ligne par ligne.
3. Interroger votre courtier ou votre assureur prévoyance sur la rédaction exacte des garanties incapacité, et sur l’impact tarifaire attendu au renouvellement.
4. Préparer la paie. Les paramétrages de subrogation et de calcul du complément devront intégrer les nouveaux plafonds dès les arrêts débutant le 1er novembre.
5. Informer les salariés, en particulier les populations sans complément légal. Une communication claire vaut mieux qu’une découverte sur le bulletin de paie.

Le seul levier qui reste maîtrisable : la prévention

On ne négocie pas un décret, mais on agit sur sa sinistralité. Les troubles musculosquelettiques représentent 88 % des maladies professionnelles reconnues en France, et les affections psychiques ont été multipliées par 5,6 depuis 2015. Ce sont précisément les sinistres longs, ceux dont le coût explose avec le nouveau barème puisque la charge se concentre sur l’employeur au-delà des 28 premiers jours.

Réduire d’un ou deux points sa fréquence d’arrêts AT/MP, c’est aujourd’hui un gain financier plus important qu’il ne l’était en 2025, à effectif et à masse salariale constants. Le dépistage précoce des TMS et des risques psychosociaux, le suivi des postes exposés et la traçabilité des actions de prévention deviennent des sujets de direction générale, plus seulement de service de santé au travail. Vous pouvez estimer votre exposition avec notre simulateur du coût des TMS et des RPS, construit à partir des taux de sinistralité réels par secteur publiés par l’Assurance Maladie.