Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, généralise le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de l’entreprise. À partir des cotisations dues en 2027, tous les établissements d’une même entreprise relevant de la même catégorie de risque partageront un taux unique. Ce qui était une option devient la règle : la sinistralité d’un seul site pèsera désormais sur la cotisation de tous les autres.
Ce que prévoit le décret du 13 octobre 2026
Jusqu’ici, une entreprise en tarification individuelle ou mixte voyait son taux AT/MP calculé établissement par établissement. Elle pouvait demander un taux unique pour ses établissements relevant de la même catégorie de risque, mais cette option, définitive, restait marginale.
Le décret supprime ce choix. L’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que l’entreprise bénéficie d’un taux unique pour l’établissement ou l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque. Concrètement :
le taux est déterminé au niveau de l’entreprise, par groupe de risques, et non plus site par site ;
un établissement nouvellement créé dans une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise reçoit immédiatement le taux de l’entreprise, au lieu du taux collectif pendant trois ans ;
si la catégorie de risque est nouvelle pour l’entreprise, le taux net collectif reste applicable l’année de création et les deux années civiles suivantes ;
pour 2027, le plafonnement des variations de taux s’apprécie par rapport à la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements concernés, pondérée par leur masse salariale.
Qui est concerné
Le texte vise les employeurs du régime général, hors Alsace Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte. Les seuils d’effectif applicables sont rappelés ci-dessous.
Effectif de l’entreprise
Mode de tarification
Effet du décret
Moins de 20 salariés
Collective
Aucun changement
20 à 149 salariés
Mixte
Taux unique par catégorie de risque
150 salariés et plus
Individuelle
Taux unique par catégorie de risque
Les entreprises les plus touchées sont les entreprises multisites : réseaux d’agences, groupes de cliniques ou de laboratoires, logistique, distribution, services à la personne, bureaux d’études dont les équipes interviennent chez des clients.
Ce que cela change pour les employeurs
Le premier effet est une mutualisation du risque entre établissements. Un site à forte sinistralité ne paie plus seul son taux élevé : il le répartit sur l’ensemble des établissements de sa catégorie. À l’inverse, un site bien maîtrisé perd l’avantage de son taux individuel bas. Selon la répartition des accidents et des maladies professionnelles entre vos sites, la cotisation globale peut donc monter ou baisser ; seule une simulation sur vos propres taux notifiés permet de le savoir.
Le deuxième effet est managérial. Avec un taux calculé site par site, un établissement à risque pouvait rester un sujet local. Avec un taux unique, chaque arrêt reconnu en accident du travail ou en maladie professionnelle, sur n’importe quel site, se répercute sur la cotisation de toute l’entreprise. La prévention devient un sujet de direction générale et de DRH, plus seulement de responsable de site.
Or la maladie professionnelle, en France, c’est avant tout les troubles musculosquelettiques : 88,4 % des maladies professionnelles reconnues en 2024, avec en moyenne plus de 300 jours d’arrêt par cas. Nous avons détaillé ces chiffres dans notre article sur vingt ans de données de l’Assurance Maladie. Un seul site où les TMS se multiplient suffit à dégrader le taux de l’ensemble.
À faire dès maintenant. Consultez sur votre compte AT/MP les taux notifiés à chacun de vos établissements, repérez ceux qui relèvent de la même catégorie de risque et identifiez les sites dont la sinistralité tirera la moyenne vers le haut. C’est sur eux que l’effort de prévention aura le meilleur rendement dès 2027.
Piloter la prévention à l’échelle de tous les sites
La difficulté est connue : les sites les plus éloignés du siège sont souvent les moins suivis. Petites agences, salariés qui interviennent chez des tiers, équipes isolées ou en télétravail ne bénéficient presque jamais d’une étude de situation de travail, faute de pouvoir déplacer un ergonome partout. Avec un taux unique, ces angles morts coûtent désormais à toute l’entreprise.
Pour y répondre, trois leviers :
Un état des lieux homogène de tous les établissements, avec les mêmes indicateurs, pour comparer les sites entre eux.
Un dépistage des TMS et des RPS à distance, qui atteint aussi les salariés que la méthode classique ne voit jamais.
Un suivi des actions par site, pour montrer à la direction l’effet de la prévention sur la sinistralité et donc sur le taux.
Pour un responsable de l’offre prévention en mutuelle ou en assurance, la prévention santé au travail n’est pas un coût, c’est un investissement qui réduit la sinistralité et renforce la relation client. Décryptage.
La prévention, levier économique avant d’être un service
Arrêts de travail, maladies professionnelles, désinsertion : les risques professionnels, en particulier les RPS et les TMS, alimentent directement la sinistralité. Agir en amont, par la prévention, réduit la fréquence et la gravité des sinistres. C’est un intérêt partagé entre l’assureur, l’entreprise cliente et le salarié.
Un facteur de différenciation des offres
Les entreprises attendent désormais de leurs partenaires mutuelles et assureurs plus qu’une simple couverture : un accompagnement. Intégrer des services de prévention concrets à une offre santé ou prévoyance, c’est se différencier sur un marché concurrentiel et renforcer la fidélité des clients.
Le bon angle : une offre de prévention crédible s’appuie sur des dispositifs mesurables (formation, suivi, indicateurs), pas sur de simples brochures de sensibilisation.
Ce qu’une offre de prévention efficace contient
Des actions ciblées sur les risques réels des secteurs assurés (RPS, TMS, entretien des compétences).
Un accompagnement des employeurs dans leurs obligations de prévention.
Des outils de suivi qui donnent à voir les résultats, côté entreprise comme côté assureur.
Un lien avec les enjeux de qualification et de certification des professionnels, notamment dans la santé.
Construire un partenariat durable
La prévention crée une relation dans la durée : elle transforme un contrat annuel en accompagnement continu. Pour l’assureur, c’est un moyen de réduire ses coûts tout en apportant une valeur tangible à ses clients.
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Présenté le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 confirme ce que beaucoup redoutaient : la contribution « exceptionnelle » sur les complémentaires santé ne l’était pas tant que ça. Pour les DRH comme pour les organismes assureurs, la facture des contrats collectifs va encore s’alourdir.
Une taxe créée pour un an, prolongée d’un an
La LFSS pour 2026 avait instauré une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations encaissées par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance au titre des contrats de complémentaire santé. L’article 12 du PLFSS 2027 propose de la proroger d’une année supplémentaire, pour un rendement attendu d’environ 1,1 milliard d’euros.
Elle ne remplace rien, elle s’additionne : elle vient s’ajouter à la taxe de solidarité additionnelle, déjà prélevée au taux de 13,27 % sur les contrats responsables.
Prélèvement sur une cotisation santé
Taux
Pour 100 € de cotisation mensuelle
Taxe de solidarité additionnelle
13,27 %
13,27 € par mois
Contribution exceptionnelle, reconduite en 2027 si le texte est voté
2,05 %
2,05 € par mois, 24,60 € par an
La différence majeure avec 2026 : plus de gel des tarifs
En 2026, la loi avait interdit toute hausse des cotisations santé par rapport à 2025, tout en prélevant la contribution. Ce gel a été contesté : de nombreux organismes ne l’ont pas appliqué, le jugeant inconstitutionnel, et le Conseil constitutionnel doit se prononcer d’ici fin octobre.
Pour 2027, le projet prolonge la taxe sans reconduire le gel. Autrement dit, rien n’empêche plus les organismes de répercuter la contribution sur les primes.
Un transfert de charges qui s’ajoute à la taxe
La surtaxe n’est que la partie visible. Des transferts de remboursements de l’Assurance maladie vers les complémentaires, déjà actés par décret, s’appliqueront au 1er janvier 2027 quel que soit le sort du PLFSS, pour un coût estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros. Le remboursement des soins dentaires passe par exemple de 60 à 50 %, soit environ 510 millions d’euros transférés. Le projet de loi y ajoute un transfert supplémentaire d’environ 400 millions d’euros au titre de l’hospitalisation.
Le tout sur une tendance déjà haussière : les cotisations d’assurance maladie complémentaire ont progressé de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024.
Ce que cela signifie pour l’employeur
L’employeur finance au moins la moitié de la complémentaire santé collective de ses salariés. Chaque hausse de prime se lit donc directement dans la masse salariale, et elle arrive en même temps que d’autres mesures qui renchérissent le coût de l’absentéisme, comme la baisse du plafond des indemnités journalières d’accident du travail, dont l’écart retombe sur le complément de salaire (voir notre article sur les IJ accident du travail plafonnées à 1,8 Smic).
Les renégociations de contrats collectifs de fin d’année seront tendues. L’argument le plus solide pour contenir la hausse reste la sinistralité de l’entreprise : moins d’arrêts, moins de consommation de soins, un meilleur dossier face à l’assureur.
Ce que cela signifie pour les assureurs
Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, la marge de manœuvre se réduit des deux côtés : une fiscalité plus lourde et des remboursements qui leur sont transférés. Répercuter intégralement sur les primes expose à la perte de contrats collectifs. La prévention devient donc un levier économique, pas seulement un service différenciant : agir en amont sur les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux, c’est réduire la consommation de soins et les arrêts longs qui pèsent sur les garanties santé et prévoyance.
À retenir. Le PLFSS 2027 n’est qu’un projet : les parlementaires peuvent encore modifier le taux de la contribution, la supprimer ou réintroduire un gel des cotisations. Les transferts de charges vers les complémentaires, eux, sont déjà actés par décret. Article à jour au 2 octobre 2026.
Prévenir plutôt que subir
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Combien vous coûtent réellement les TMS et les RPS ?
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Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse fortement le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il s’applique aux arrêts résultant d’un AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026. Pour les salariés concernés, le plafond des IJ passe de 240 € à 65 € par jour. Pour les employeurs, la facture ne disparaît pas : elle se déplace vers le complément de salaire et vers les régimes de prévoyance.
Ce que prévoit le décret du 30 septembre 2026
Les indemnités journalières AT/MP sont calculées sur un salaire journalier de base, égal au salaire brut mensuel divisé par 30,42. Ce salaire de base est aujourd’hui plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 400,82 € par jour en 2026, ce qui correspond à une rémunération d’environ 12 190 € brut par mois. Autant dire que le plafond ne concerne, en pratique, que les très hauts salaires.
Le décret abaisse ce taux de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec un plafond annuel de 48 060 € en 2026, le salaire journalier de base est donc arrêté à 108,62 € par jour, soit environ 3 304 € brut par mois, un niveau proche du salaire moyen du secteur privé. C’est le point à retenir pour la paie : le texte final ne retient pas une référence au Smic, contrairement à ce qu’annonçait le projet transmis fin août. Les 1,8 Smic servaient de repère de calibrage ; le plafond effectif correspond aujourd’hui à environ 1,77 Smic et il suivra désormais le plafond de la Sécurité sociale, pas la revalorisation du Smic. Le mécanisme diffère donc de celui des indemnités journalières maladie, plafonnées à 1,4 Smic depuis 2025.
Combien un salarié perd-il ?
Les taux ne changent pas : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29e jour. C’est l’assiette qui se réduit. Voici l’effet sur les montants maximum d’IJ.
Indemnité journalière AT/MP
Jusqu’au 31 octobre 2026
Décret n° 2026-909, à partir du 1er novembre 2026
Salaire de référence retenu, au maximum
400,82 € par jour
108,62 € par jour
IJ maximale, jours 1 à 28 (60 %)
240,49 €
65,17 €
IJ maximale, à partir du 29e jour (80 %)
320,66 €
86,90 €
Prenons un cas concret. Un technicien de maintenance rémunéré 4 500 € brut par mois, arrêté 60 jours après une chute de plain-pied. Pour un accident survenu avant le 1er novembre 2026, il perçoit 88,76 € d’IJ par jour pendant 28 jours, puis 118,35 €. Pour un accident survenu à compter de cette date, il tombe à 65,17 € puis 86,90 €. Sur l’arrêt complet, l’écart atteint environ 1 670 €, qui devront être compensés par quelqu’un, ou perdus par le salarié.
Le gouvernement attend de cette mesure 270 millions d’euros d’économies en 2027. Elle touche 14 % des sinistres AT/MP, qui représentent 28 % des dépenses d’indemnités journalières de la branche. Une seconde mesure est à l’étude en parallèle : la fiscalisation intégrale des IJ AT/MP, aujourd’hui imposables à 50 % seulement, pour 285 millions d’euros supplémentaires.
Le coût ne disparaît pas, il change de payeur
C’est le point que les directions des ressources humaines doivent chiffrer dès maintenant. Le Code du travail impose à l’employeur, pour tout salarié comptant au moins un an d’ancienneté, un complément de salaire de 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, avec des durées qui s’allongent selon l’ancienneté. En AT/MP, ce complément est dû sans délai de carence.
Or ce complément se calcule par différence : l’employeur verse l’écart entre le niveau garanti et les indemnités journalières perçues. Mécaniquement, quand les IJ baissent, le complément employeur augmente d’autant. Dans l’exemple ci-dessus, l’employeur passe de 44,38 € à 67,97 € par jour de charge nette sur les 28 premiers jours, sans qu’aucun paramètre de son organisation n’ait changé.
La mécanique est encore plus coûteuse pour les entreprises dont la convention collective prévoit un maintien de salaire à 100 %, ce qui est fréquent dans l’industrie, le bâtiment, la santé et les services. Rappelons aussi que la branche AT/MP est financée exclusivement par les cotisations des employeurs : l’économie réalisée par la branche est donc, à court terme, une charge nouvelle pour les entreprises et leurs assureurs.
Attention aux salariés sans filet. Le complément légal suppose un an d’ancienneté. Les intérimaires, les CDD courts, les salariés récemment recrutés et les apprentis en début de contrat n’y ont pas droit. Pour eux, la baisse des IJ est une perte sèche de revenu, au moment précis où ils sont blessés au travail. Ce sont aussi, statistiquement, les populations les plus exposées aux accidents. Les représentants des salariés ont fait de ce point leur principale objection au texte.
Pour les assureurs et les régimes de prévoyance
Les contrats de prévoyance collective sont construits sur une hypothèse simple : la Sécurité sociale verse un socle, le régime complémentaire couvre le delta jusqu’au niveau garanti. En abaissant le socle de près de 73 % pour les salaires supérieurs à 3 304 € brut, le décret déplace une partie de la charge vers les garanties complémentaires, sans que les taux de cotisation aient été calibrés pour cela.
Trois conséquences à anticiper pour les porteurs de risque et les responsables de l’offre prévention :
Révision des tarifs aux prochaines échéances, en particulier sur les portefeuilles à forte sinistralité AT/MP et à salaires moyens élevés.
Relecture des clauses de garantie : les contrats exprimés en pourcentage du salaire net absorbent le choc, ceux exprimés en complément des IJ le subissent intégralement.
Renforcement de l’argumentaire prévention : quand le coût du sinistre augmente pour l’entreprise, la valeur d’un programme de prévention devient beaucoup plus facile à démontrer.
Une réforme qui s’ajoute à celle de la durée d’indemnisation
Ce décret ne vit pas seul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a déjà prévu de plafonner la durée de versement des IJ AT/MP à compter du 1er janvier 2027, avec une durée maximale fixée par voie réglementaire, de l’ordre de quatre ans selon l’étude d’impact. Au terme de cette période, l’état de santé est réputé consolidé et le salarié bascule vers une rente ou une indemnité en capital. En 2024, les sinistres dépassant trois ans représentaient 2,8 % des cas mais 9,8 % des dépenses d’indemnités journalières.
Le message d’ensemble est clair : la branche AT/MP, longtemps épargnée par les mesures d’économies parce qu’elle couvre des risques subis au travail, entre dans la logique de maîtrise des dépenses. Pour les employeurs, cela signifie que le coût d’un accident du travail va augmenter, indépendamment de leur taux de cotisation.
Cinq actions à mener d’ici le 1er novembre
Chiffrer l’exposition. Combien de vos salariés dépassent 3 304 € brut par mois ? Croisez cette part avec votre historique d’arrêts AT/MP des trois dernières années pour estimer le surcoût annuel.
Relire votre convention collective et votre accord d’entreprise. Un maintien à 100 % transforme la baisse des IJ en charge directe, ligne par ligne.
Interroger votre courtier ou votre assureur prévoyance sur la rédaction exacte des garanties incapacité, et sur l’impact tarifaire attendu au renouvellement.
Préparer la paie. Les paramétrages de subrogation et de calcul du complément devront intégrer les nouveaux plafonds dès les arrêts débutant le 1er novembre.
Informer les salariés, en particulier les populations sans complément légal. Une communication claire vaut mieux qu’une découverte sur le bulletin de paie.
Le seul levier qui reste maîtrisable : la prévention
On ne négocie pas un décret, mais on agit sur sa sinistralité. Les troubles musculosquelettiques représentent 88 % des maladies professionnelles reconnues en France, et les affections psychiques ont été multipliées par 5,6 depuis 2015. Ce sont précisément les sinistres longs, ceux dont le coût explose avec le nouveau barème puisque la charge se concentre sur l’employeur au-delà des 28 premiers jours.
Réduire d’un ou deux points sa fréquence d’arrêts AT/MP, c’est aujourd’hui un gain financier plus important qu’il ne l’était en 2025, à effectif et à masse salariale constants. Le dépistage précoce des TMS et des risques psychosociaux, le suivi des postes exposés et la traçabilité des actions de prévention deviennent des sujets de direction générale, plus seulement de service de santé au travail. Vous pouvez estimer votre exposition avec notre simulateur du coût des TMS et des RPS, construit à partir des taux de sinistralité réels par secteur publiés par l’Assurance Maladie.
À retenir. Le texte est désormais en vigueur : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 (JORF n° 0229, NOR SFHS2621736D), qui modifie l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale. Le plafond du salaire journalier de base passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 108,62 € par jour en 2026. Il s’applique aux arrêts résultant d’un AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026 ; les sinistres antérieurs restent indemnisés selon l’ancien plafond. Deux écarts avec le projet transmis fin août : le plafond est exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale et non en multiple du Smic, et il s’établit à 108,62 € par jour au lieu des 110,47 € que donnait un calcul à 1,8 Smic. Les montants indiqués dans cet article sont calculés avec les paramètres 2026 de la Sécurité sociale, plafond annuel de 48 060 €.
Simulateur : combien coûte un arrêt pour TMS, avant et après le décret ?
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse à 108,62 € par jour le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, pour tout AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026. Les troubles musculo-squelettiques représentent 88 % des maladies professionnelles reconnues, et ce sont des arrêts longs. Ce simulateur montre, pour un même arrêt, qui paie quoi avant et après la réforme : l’Assurance Maladie, l’employeur au titre du maintien de salaire, votre contrat de prévoyance, et ce qui reste à la charge du salarié.
Votre situation
En 2024, un cas de maladie professionnelle a représenté 317 jours d’arrêt en moyenne. Le barème des coûts moyens AT/MP bascule dans sa tranche la plus élevée au-delà de 150 jours.
60 jours de 1 à 5 ans d’ancienneté, puis 10 jours de plus par tranche de 5 ans, jusqu’à 180 jours.
Niveau garanti par votre contrat collectif une fois le maintien employeur épuisé. À 0 %, l’écart reste intégralement à la charge du salarié.
Ce que le décret déplace
Surcoût pour l’employeur
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Reste à charge du salarié, en plus
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Économie pour l’Assurance Maladie
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Assurance MaladieEmployeur, maintien de salairePrévoyanceNon couvert, perte du salarié
Règles applicables jusqu’au 31 octobre 2026
Décret n° 2026-909, plafond à 108,62 € par jour
Les deux barres représentent la même somme : le salaire brut que le salarié aurait perçu sur la durée de l’arrêt.
Le détail, en euros sur la durée de l’arrêt
Qui verse
Jusqu’au 31 octobre 2026
Décret n° 2026-909
Écart
Méthode et sources. Les indemnités journalières AT/MP sont égales à 60 % du salaire journalier de base pendant 28 jours, puis 80 %. Le salaire journalier de base est le salaire brut mensuel divisé par 30,42. Pour les sinistres survenus jusqu’au 31 octobre 2026, il reste plafonné à 400,82 € par jour, soit 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2026. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, JORF n° 0229, NOR SFHS2621736D, qui modifie l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, ramène ce taux à 0,226 % du plafond annuel, soit 108,62 € par jour avec un plafond annuel de 48 060 €, pour les arrêts résultant d’un AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026. Ce plafond équivaut à environ 3 304 € brut par mois, soit près de 1,77 Smic : le texte publié ne fait pas référence au Smic, à la différence du projet transmis fin août qui annonçait 1,8 Smic, et il n’est donc pas indexé sur ses revalorisations. Le complément de salaire de l’employeur se calcule par différence avec les indemnités journalières versées, ce qui explique le report de charge. Sources : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, article 3 pour la date d’effet, ameli.fr pour les montants de référence, Code du travail pour le maintien de salaire.
Combien vous coûtent réellement les TMS et les RPS ?
Estimez le coût annuel de votre sinistralité, secteur par secteur, en trois minutes.
Quatre décrets signés le 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août réduisent la part remboursée par l’Assurance Maladie sur quatre postes de soins. Le reste à charge ne disparaît pas : il glisse vers les organismes complémentaires, pour un montant que la presse spécialisée estime autour de 1,5 milliard d’euros par an. L’essentiel s’applique au 1er janvier 2027.
Les quatre décrets, poste par poste
Les textes portent les numéros 2026-809 à 2026-812. Ils modifient les taux de participation de l’assuré fixés par le code de la sécurité sociale, ce qui revient mécaniquement à abaisser le taux de remboursement de l’Assurance Maladie.
Taux de remboursement avant et après. Les montants de transfert sont des estimations de presse, les décrets eux-mêmes ne les chiffrent pas.
Le décret n° 2026-812 est le seul dont l’intitulé complet soit aisément vérifiable : décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Les trois autres suivent la même logique rédactionnelle, appliquée à leur poste respectif.
Un calendrier en deux temps
La quasi-totalité des dispositions entre en vigueur au 1er janvier 2027. Une exception mérite d’être notée : dans le décret sur les transports sanitaires, l’article qui modifie l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale s’applique dès le 1er octobre 2026, tandis que la modification des taux attend janvier. Les équipes de gestion ont donc deux échéances à préparer, pas une.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Les contrats responsables, qui représentent environ 95 % des contrats commercialisés, sont tenus de prendre en charge le ticket modérateur sur ces postes. L’augmentation leur est donc automatiquement répercutée.
Les assurés en affection de longue durée restent pris en charge à 100 % sur les soins liés à leur ALD : ils ne sont pas concernés par ces baisses.
Les médicaments visés se comptent en milliers. Le service médical rendu modéré ou faible recouvre des produits d’usage courant, ce qui explique l’ampleur du transfert malgré des montants unitaires modestes.
La réaction des organismes complémentaires
La Mutualité Française a réagi par la voix de son président, Éric Chenut, en rappelant qu’un transfert n’est pas une économie pour le pays.
Les mesures paramétriques reposant sur des transferts et une hausse de contribution ne permettront pas de répartir équitablement les efforts.
Éric Chenut, président de la Mutualité Française
La fédération souligne qu’« une dépense transférée ne disparaît pas : elle continue d’être financée par les Français », par la cotisation plutôt que par la cotisation sociale. La question posée aux organismes complémentaires devient alors très concrète : absorber, répercuter, ou compenser.
Absorber, répercuter, ou compenser : les trois leviers
Absorber
Rogner sur les marges techniques est possible sur un exercice, difficilement sur trois. Sur un portefeuille santé collectif déjà tendu, 1,5 milliard répartis sur le marché représente un point de sinistralité que peu d’organismes peuvent porter sans effet sur leur ratio combiné.
Répercuter
C’est la voie la plus directe, et la plus visible. Elle expose à un double risque : la pression politique sur le niveau des cotisations, et l’arbitrage des entreprises clientes, qui compareront les hausses à garanties égales au moment du renouvellement.
Compenser par la prévention
C’est le seul levier qui agisse sur le numérateur plutôt que sur le prix. Il suppose de savoir où porter l’effort, donc de disposer de données individuelles et non de moyennes de portefeuille. C’est aussi le seul qui se défende devant un comité d’entreprise, parce qu’il apporte quelque chose au salarié en même temps qu’il réduit la dépense.
Pourquoi les TMS et les RPS sont le premier gisement
Les troubles musculo-squelettiques représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues en France : 44 723 cas sur 50 598 en 2024, d’après les données publiées par l’Assurance Maladie. Les affections psychiques reconnues, elles, ont été multipliées par 5,6 entre 2015 et 2024, passant de 320 à 1 805 cas. Ces deux familles pèsent sur l’arrêt de travail, sur la prévoyance et, indirectement, sur les postes de soins que les décrets viennent de déplacer.
Nous avons mis ces données dans un outil ouvert à tous : le simulateur du coût des TMS et des RPS applique les taux de sinistralité réels d’un secteur à un effectif donné, à partir du barème officiel des coûts moyens AT/MP. Il compare ensuite le budget d’une démarche classique en présentiel à celui d’un dépistage individuel à distance. Pour un organisme complémentaire, c’est un point de départ chiffré pour une discussion de prévention avec une entreprise adhérente.
Ce qu’il faut préparer d’ici janvier
Chiffrer l’impact sur votre portefeuille, poste par poste, en distinguant les contrats responsables des autres et en isolant la population en ALD.
Vérifier les tables de garanties et les paramétrages de liquidation, notamment sur les transports sanitaires, où une disposition s’applique dès octobre 2026.
Préparer la pédagogie auprès des entreprises adhérentes : une hausse de cotisation qui s’explique par un transfert réglementaire se défend mieux qu’une hausse non commentée.
Documenter votre offre de prévention, parce que c’est l’argument qui distingue une hausse subie d’une stratégie assumée.
data.ameli.fr, maladies professionnelles et troubles musculo-squelettiques, millésime 2024
Cet article présente une lecture des textes publiés et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants de transfert cités sont des estimations relayées par la presse spécialisée et non des chiffres figurant dans les décrets.
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail est encadrée par de nouveaux plafonds. Une réforme qui touche directement les indemnités journalières, et donc les assureurs et mutuelles qui interviennent en prévoyance.
Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026
La réforme fixe des durées maximales de prescription, applicables aux arrêts établis par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes à partir de cette date :
Prescription initiale : 31 jours maximum.
Prolongation : 62 jours maximum par renouvellement.
Téléconsultation : la prescription initiale ou le premier renouvellement à distance est limité à 3 jours ; les renouvellements suivants ne peuvent plus être prescrits en télémédecine, sauf par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité de consultation en présentiel.
Contrôle médical : le seuil à partir duquel l’avis du service de contrôle médical peut être sollicité passe à 3 mois de renouvellement.
Un professionnel de santé peut dépasser ces plafonds si l’état de santé du patient le justifie, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le lien direct avec les indemnités journalières
C’est le point central pour les assureurs. Le respect de ces durées devient une condition du versement des indemnités journalières de l’Assurance maladie : un arrêt qui ne respecte pas les règles de prescription peut se voir refuser l’indemnisation par la CPAM. Ces plafonds régissent la durée ouvrant droit aux indemnités journalières, sans interdire les arrêts plus longs lorsque l’état de santé le justifie.
À retenir : 31 jours pour la prescription initiale, 62 jours par prolongation, 3 jours en téléconsultation. Le non-respect de ces durées peut entraîner un refus d’indemnisation par l’Assurance maladie.
Pourquoi les assureurs et mutuelles sont concernés
Les offres de prévoyance, d’indemnités journalières complémentaires et de maintien de salaire s’articulent avec le régime de base. En modifiant les conditions d’ouverture des indemnités journalières et le rythme des renouvellements, la réforme reconfigure le risque couvert :
Des renouvellements plus fréquents créent davantage de points de contrôle et de suivi des dossiers.
Un refus d’indemnisation par la CPAM soulève la question de l’articulation avec la couverture complémentaire.
La maîtrise de la durée des arrêts devient un enjeu partagé entre l’employeur, l’assureur et le régime obligatoire.
La prévention, le vrai levier pour maîtriser le risque
Plafonner la durée des arrêts agit sur les conséquences. Pour un assureur, le levier durable reste d’agir sur les causes : prévenir les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques, principaux moteurs de l’absentéisme, et accompagner le retour à l’emploi. Une offre de prévention crédible, mesurable, devient un facteur de différenciation autant qu’un moyen de réduire la sinistralité.
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