Présenté le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 confirme ce que beaucoup redoutaient : la contribution « exceptionnelle » sur les complémentaires santé ne l’était pas tant que ça. Pour les DRH comme pour les organismes assureurs, la facture des contrats collectifs va encore s’alourdir.
Une taxe créée pour un an, prolongée d’un an
La LFSS pour 2026 avait instauré une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations encaissées par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance au titre des contrats de complémentaire santé. L’article 12 du PLFSS 2027 propose de la proroger d’une année supplémentaire, pour un rendement attendu d’environ 1,1 milliard d’euros.
Elle ne remplace rien, elle s’additionne : elle vient s’ajouter à la taxe de solidarité additionnelle, déjà prélevée au taux de 13,27 % sur les contrats responsables.
| Prélèvement sur une cotisation santé | Taux | Pour 100 € de cotisation mensuelle |
|---|---|---|
| Taxe de solidarité additionnelle | 13,27 % | 13,27 € par mois |
| Contribution exceptionnelle, reconduite en 2027 si le texte est voté | 2,05 % | 2,05 € par mois, 24,60 € par an |
La différence majeure avec 2026 : plus de gel des tarifs
En 2026, la loi avait interdit toute hausse des cotisations santé par rapport à 2025, tout en prélevant la contribution. Ce gel a été contesté : de nombreux organismes ne l’ont pas appliqué, le jugeant inconstitutionnel, et le Conseil constitutionnel doit se prononcer d’ici fin octobre.
Pour 2027, le projet prolonge la taxe sans reconduire le gel. Autrement dit, rien n’empêche plus les organismes de répercuter la contribution sur les primes.
Un transfert de charges qui s’ajoute à la taxe
La surtaxe n’est que la partie visible. Des transferts de remboursements de l’Assurance maladie vers les complémentaires, déjà actés par décret, s’appliqueront au 1er janvier 2027 quel que soit le sort du PLFSS, pour un coût estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros. Le remboursement des soins dentaires passe par exemple de 60 à 50 %, soit environ 510 millions d’euros transférés. Le projet de loi y ajoute un transfert supplémentaire d’environ 400 millions d’euros au titre de l’hospitalisation.
Le tout sur une tendance déjà haussière : les cotisations d’assurance maladie complémentaire ont progressé de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024.
Ce que cela signifie pour l’employeur
L’employeur finance au moins la moitié de la complémentaire santé collective de ses salariés. Chaque hausse de prime se lit donc directement dans la masse salariale, et elle arrive en même temps que d’autres mesures qui renchérissent le coût de l’absentéisme, comme la baisse du plafond des indemnités journalières d’accident du travail, dont l’écart retombe sur le complément de salaire (voir notre article sur les IJ accident du travail plafonnées à 1,8 Smic).
Les renégociations de contrats collectifs de fin d’année seront tendues. L’argument le plus solide pour contenir la hausse reste la sinistralité de l’entreprise : moins d’arrêts, moins de consommation de soins, un meilleur dossier face à l’assureur.
Ce que cela signifie pour les assureurs
Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, la marge de manœuvre se réduit des deux côtés : une fiscalité plus lourde et des remboursements qui leur sont transférés. Répercuter intégralement sur les primes expose à la perte de contrats collectifs. La prévention devient donc un levier économique, pas seulement un service différenciant : agir en amont sur les troubles musculosquelettiques et les risques psychosociaux, c’est réduire la consommation de soins et les arrêts longs qui pèsent sur les garanties santé et prévoyance.
À retenir. Le PLFSS 2027 n’est qu’un projet : les parlementaires peuvent encore modifier le taux de la contribution, la supprimer ou réintroduire un gel des cotisations. Les transferts de charges vers les complémentaires, eux, sont déjà actés par décret. Article à jour au 2 octobre 2026.
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