Taux AT/MP unique : ce que le décret du 13 octobre 2026 change pour les entreprises

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, généralise le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles au niveau de l’entreprise. À partir des cotisations dues en 2027, tous les établissements d’une même entreprise relevant de la même catégorie de risque partageront un taux unique. Ce qui était une option devient la règle : la sinistralité d’un seul site pèsera désormais sur la cotisation de tous les autres.

Ce que prévoit le décret du 13 octobre 2026

Jusqu’ici, une entreprise en tarification individuelle ou mixte voyait son taux AT/MP calculé établissement par établissement. Elle pouvait demander un taux unique pour ses établissements relevant de la même catégorie de risque, mais cette option, définitive, restait marginale.

Le décret supprime ce choix. L’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que l’entreprise bénéficie d’un taux unique pour l’établissement ou l’ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque. Concrètement :

• le taux est déterminé au niveau de l’entreprise, par groupe de risques, et non plus site par site ;
• un établissement nouvellement créé dans une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise reçoit immédiatement le taux de l’entreprise, au lieu du taux collectif pendant trois ans ;
• si la catégorie de risque est nouvelle pour l’entreprise, le taux net collectif reste applicable l’année de création et les deux années civiles suivantes ;
• pour 2027, le plafonnement des variations de taux s’apprécie par rapport à la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements concernés, pondérée par leur masse salariale.

Qui est concerné

Le texte vise les employeurs du régime général, hors Alsace Moselle, soumis à la tarification individuelle ou mixte. Les seuils d’effectif applicables sont rappelés ci-dessous.

Effectif de l’entreprise	Mode de tarification	Effet du décret
Moins de 20 salariés	Collective	Aucun changement
20 à 149 salariés	Mixte	Taux unique par catégorie de risque
150 salariés et plus	Individuelle	Taux unique par catégorie de risque

Les entreprises les plus touchées sont les entreprises multisites : réseaux d’agences, groupes de cliniques ou de laboratoires, logistique, distribution, services à la personne, bureaux d’études dont les équipes interviennent chez des clients.

Ce que cela change pour les employeurs

Le premier effet est une mutualisation du risque entre établissements. Un site à forte sinistralité ne paie plus seul son taux élevé : il le répartit sur l’ensemble des établissements de sa catégorie. À l’inverse, un site bien maîtrisé perd l’avantage de son taux individuel bas. Selon la répartition des accidents et des maladies professionnelles entre vos sites, la cotisation globale peut donc monter ou baisser ; seule une simulation sur vos propres taux notifiés permet de le savoir.

Le deuxième effet est managérial. Avec un taux calculé site par site, un établissement à risque pouvait rester un sujet local. Avec un taux unique, chaque arrêt reconnu en accident du travail ou en maladie professionnelle, sur n’importe quel site, se répercute sur la cotisation de toute l’entreprise. La prévention devient un sujet de direction générale et de DRH, plus seulement de responsable de site.

Or la maladie professionnelle, en France, c’est avant tout les troubles musculosquelettiques : 88,4 % des maladies professionnelles reconnues en 2024, avec en moyenne plus de 300 jours d’arrêt par cas. Nous avons détaillé ces chiffres dans notre article sur vingt ans de données de l’Assurance Maladie. Un seul site où les TMS se multiplient suffit à dégrader le taux de l’ensemble.

Piloter la prévention à l’échelle de tous les sites

La difficulté est connue : les sites les plus éloignés du siège sont souvent les moins suivis. Petites agences, salariés qui interviennent chez des tiers, équipes isolées ou en télétravail ne bénéficient presque jamais d’une étude de situation de travail, faute de pouvoir déplacer un ergonome partout. Avec un taux unique, ces angles morts coûtent désormais à toute l’entreprise.

Pour y répondre, trois leviers :

1. Un état des lieux homogène de tous les établissements, avec les mêmes indicateurs, pour comparer les sites entre eux.
2. Un dépistage des TMS et des RPS à distance, qui atteint aussi les salariés que la méthode classique ne voit jamais.
3. Un suivi des actions par site, pour montrer à la direction l’effet de la prévention sur la sinistralité et donc sur le taux.

C’est le sujet de notre webinaire du jeudi 3 décembre 2026, de 12h00 à 13h00 : « Prévention TMS et RPS : et les salariés qu’on ne voit jamais ? », avec une ergonome, une psychologue clinicienne et le témoignage d’une DRH cliente.