Quatre décrets signés le 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août réduisent la part remboursée par l’Assurance Maladie sur quatre postes de soins. Le reste à charge ne disparaît pas : il glisse vers les organismes complémentaires, pour un montant que la presse spécialisée estime autour de 1,5 milliard d’euros par an. L’essentiel s’applique au 1er janvier 2027.
Les quatre décrets, poste par poste
Les textes portent les numéros 2026-809 à 2026-812. Ils modifient les taux de participation de l’assuré fixés par le code de la sécurité sociale, ce qui revient mécaniquement à abaisser le taux de remboursement de l’Assurance Maladie.
| Décret | Poste de soins | Remboursement Assurance Maladie | Transfert estimé |
|---|---|---|---|
| n° 2026-809 | Honoraires des chirurgiens-dentistes | de 60 % à 50 % | 510 M€ |
| n° 2026-810 | Dispositifs médicaux (optique, prothèses, appareillages) | de 60 % à 50 % | 490 M€ |
| n° 2026-811 | Médicaments à service médical rendu modéré | de 30 % à 15 % | 300 M€ |
| n° 2026-811 | Médicaments à service médical rendu faible | de 15 % à 5 % | compris ci-dessus |
| n° 2026-812 | Transports sanitaires | de 55 % à 50 % | 200 M€ |
Le décret n° 2026-812 est le seul dont l’intitulé complet soit aisément vérifiable : décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Les trois autres suivent la même logique rédactionnelle, appliquée à leur poste respectif.
Un calendrier en deux temps
La quasi-totalité des dispositions entre en vigueur au 1er janvier 2027. Une exception mérite d’être notée : dans le décret sur les transports sanitaires, l’article qui modifie l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale s’applique dès le 1er octobre 2026, tandis que la modification des taux attend janvier. Les équipes de gestion ont donc deux échéances à préparer, pas une.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
- Les contrats responsables, qui représentent environ 95 % des contrats commercialisés, sont tenus de prendre en charge le ticket modérateur sur ces postes. L’augmentation leur est donc automatiquement répercutée.
- Les assurés en affection de longue durée restent pris en charge à 100 % sur les soins liés à leur ALD : ils ne sont pas concernés par ces baisses.
- Les médicaments visés se comptent en milliers. Le service médical rendu modéré ou faible recouvre des produits d’usage courant, ce qui explique l’ampleur du transfert malgré des montants unitaires modestes.
La réaction des organismes complémentaires
La Mutualité Française a réagi par la voix de son président, Éric Chenut, en rappelant qu’un transfert n’est pas une économie pour le pays.
Les mesures paramétriques reposant sur des transferts et une hausse de contribution ne permettront pas de répartir équitablement les efforts.
Éric Chenut, président de la Mutualité Française
La fédération souligne qu’« une dépense transférée ne disparaît pas : elle continue d’être financée par les Français », par la cotisation plutôt que par la cotisation sociale. La question posée aux organismes complémentaires devient alors très concrète : absorber, répercuter, ou compenser.
Absorber, répercuter, ou compenser : les trois leviers
Absorber
Rogner sur les marges techniques est possible sur un exercice, difficilement sur trois. Sur un portefeuille santé collectif déjà tendu, 1,5 milliard répartis sur le marché représente un point de sinistralité que peu d’organismes peuvent porter sans effet sur leur ratio combiné.
Répercuter
C’est la voie la plus directe, et la plus visible. Elle expose à un double risque : la pression politique sur le niveau des cotisations, et l’arbitrage des entreprises clientes, qui compareront les hausses à garanties égales au moment du renouvellement.
Compenser par la prévention
C’est le seul levier qui agisse sur le numérateur plutôt que sur le prix. Il suppose de savoir où porter l’effort, donc de disposer de données individuelles et non de moyennes de portefeuille. C’est aussi le seul qui se défende devant un comité d’entreprise, parce qu’il apporte quelque chose au salarié en même temps qu’il réduit la dépense.
Pourquoi les TMS et les RPS sont le premier gisement
Les troubles musculo-squelettiques représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues en France : 44 723 cas sur 50 598 en 2024, d’après les données publiées par l’Assurance Maladie. Les affections psychiques reconnues, elles, ont été multipliées par 5,6 entre 2015 et 2024, passant de 320 à 1 805 cas. Ces deux familles pèsent sur l’arrêt de travail, sur la prévoyance et, indirectement, sur les postes de soins que les décrets viennent de déplacer.
Nous avons mis ces données dans un outil ouvert à tous : le simulateur du coût des TMS et des RPS applique les taux de sinistralité réels d’un secteur à un effectif donné, à partir du barème officiel des coûts moyens AT/MP. Il compare ensuite le budget d’une démarche classique en présentiel à celui d’un dépistage individuel à distance. Pour un organisme complémentaire, c’est un point de départ chiffré pour une discussion de prévention avec une entreprise adhérente.
Ce qu’il faut préparer d’ici janvier
- Chiffrer l’impact sur votre portefeuille, poste par poste, en distinguant les contrats responsables des autres et en isolant la population en ALD.
- Vérifier les tables de garanties et les paramétrages de liquidation, notamment sur les transports sanitaires, où une disposition s’applique dès octobre 2026.
- Préparer la pédagogie auprès des entreprises adhérentes : une hausse de cotisation qui s’explique par un transfert réglementaire se défend mieux qu’une hausse non commentée.
- Documenter votre offre de prévention, parce que c’est l’argument qui distingue une hausse subie d’une stratégie assumée.
Sources
- Journal officiel n° 0195 du 22 août 2026, Légifrance
- La Tribune de l’Assurance, 24 août 2026
- Espace Social Européen, réactions de la Mutualité Française
- data.ameli.fr, maladies professionnelles et troubles musculo-squelettiques, millésime 2024
Cet article présente une lecture des textes publiés et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants de transfert cités sont des estimations relayées par la presse spécialisée et non des chiffres figurant dans les décrets.