Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a adopté, par 413 voix contre 210 et 29 abstentions, un rapport d’initiative législative sur les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail. Il demande à la Commission européenne de proposer une directive dédiée. Il n’existe aujourd’hui aucun texte européen consacré spécifiquement aux RPS. Ce vote ne crée encore aucune obligation, mais il dessine clairement la direction.
Ce qui a été voté, et ce que cela change juridiquement
Un rapport d’initiative législative n’est pas une loi. Le Parlement européen n’a pas le droit d’initiative : il demande à la Commission de présenter une proposition. Celle-ci dispose de trois mois pour répondre, soit en annonçant les mesures qu’elle envisage, soit en motivant son refus.
Le droit européen de la santé et de la sécurité au travail est pourtant abondant : directive cadre de 1989, textes sur les écrans, les charges, les agents chimiques. Mais aucun ne traite spécifiquement des risques psychosociaux. C’est ce vide que les députés veulent combler.
Les cinq mesures demandées par les eurodéputés
- Des définitions communes des « risques psychosociaux liés au travail », du « stress lié au travail » et de la « détresse morale », pour que tous les États membres parlent de la même chose.
- Une évaluation régulière des RPS par l’employeur, assortie de plans d’action concrets. Une évaluation préalable, menée avec les salariés et leurs représentants, serait exigée avant toute restructuration importante : changement des règles de télétravail, des effectifs, ou introduction de systèmes automatisés de décision et de surveillance.
- Le respect du droit à la déconnexion, sauf circonstances exceptionnelles.
- Un service de prévention des RPS : un ou plusieurs salariés désignés pour surveiller, évaluer et détecter précocement les risques, avec la possibilité de faire appel à des intervenants externes lorsque les compétences internes manquent.
- Un plan de retour durable au travail, personnalisé et construit avec le salarié, après une absence longue ou répétée liée aux RPS : adaptation des tâches, de la charge ou des horaires.
Maladies professionnelles : la présomption a été retirée. Les députés demandent que les RPS liés au travail puissent explicitement donner lieu à des maladies professionnelles. Le rapport initial de septembre prévoyait une présomption légale : un salarié prouvant son exposition et une atteinte à sa santé aurait vu cette atteinte présumée d’origine professionnelle, sauf preuve contraire de l’employeur. Ce passage a été supprimé du texte adopté en octobre.
Pour une entreprise française, quel écart avec le droit actuel ?
Sur le papier, la France est déjà largement alignée. L’employeur doit protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du code du travail) et évaluer les risques, psychosociaux compris, dans le document unique. Le droit à la déconnexion existe depuis 2017. Le salarié désigné compétent en prévention est prévu par l’article L. 4644-1. La visite de reprise et le rendez-vous de liaison encadrent déjà le retour après un arrêt long.
L’écart se situe ailleurs, sur trois points :
- L’évaluation préalable aux réorganisations. Modifier le télétravail ou déployer un outil de pilotage algorithmique imposerait une évaluation RPS formelle, en amont, avec les salariés. C’est un changement de méthode pour beaucoup d’entreprises.
- La régularité et la preuve. Une évaluation régulière suivie d’un plan d’action mesurable laisse peu de place au document unique recopié d’une année sur l’autre. Depuis juin 2026, le manquement au DUERP est déjà passible d’une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné (voir notre article sur le DUERP et les RPS).
- Le retour au travail personnalisé. Formaliser un plan individuel, co-construit, pour chaque absence liée aux RPS suppose de disposer de données de suivi fiables.
Pourquoi agir dès maintenant
Même si la Commission donne suite, une directive mettra plusieurs années à être adoptée puis transposée. Mais la tendance est nette, et le coût des RPS n’attend pas le législateur : les affections psychiques reconnues comme maladies professionnelles ont été multipliées par plus de cinq en France entre 2015 et 2024 (Assurance Maladie).
Les entreprises qui auront déjà une méthode d’évaluation régulière, des indicateurs et des signaux faibles suivis dans le temps, ainsi que des managers formés, n’auront rien à reconstruire. Les autres devront tout bâtir sous contrainte.
C’est précisément l’objet de ScanUp : un dépistage des RPS anonyme et répétable, qui alimente le document unique et le plan d’action, et une formation aux risques psychosociaux pour donner aux managers et aux référents les moyens d’agir.
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Source : Eurogip, « Risques psychosociaux au travail : vers une directive européenne ? », 13 octobre 2026 ; résolution du Parlement européen du 6 octobre 2026 (2026/2023(INL)). Pour aller plus loin : Formation aux risques psychosociaux, ce qu’elle doit contenir.
